Conditions générales de livraison et de paiement de la société Albert Kerbl GmbH

1. domaine d’application
Pour toutes nos livraisons, y compris celles issues de transactions commerciales futures, seules les conditions suivantes font foi, sauf si des conditions spéciales divergentes ont été convenues. La nullité de certaines conditions n’affecte pas la validité des autres. Il en va de même si certaines conditions ne font pas partie du contrat.

2. conclusion du contrat
Si des contrats de vente sont conclus oralement ou par téléphone sous réserve d’une confirmation écrite, le contenu de la lettre de confirmation fait foi, sauf si le destinataire s’y oppose immédiatement.

3. livraison
Nous sommes en droit de fournir la prestation contractuelle par livraisons partielles. Si une livraison sur appel est convenue, l’acheteur doit l’appeler dans un délai raisonnable. Nous sommes en droit d’exiger l’appel complet des prestations convenues dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat. Si la livraison est rendue impossible ou excessivement difficile en raison d’un cas de force majeure, de mesures administratives, d’un arrêt de l’exploitation, d’une grève ou de circonstances similaires – y compris chez nos fournisseurs -, nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour la durée de l’empêchement et de ses effets ultérieurs. Ces événements nous autorisent également à résilier le contrat. En cas de non-approvisionnement ou d’approvisionnement insuffisant de la part de nos fournisseurs, nous sommes libérés de tout ou partie de nos obligations de livraison. Ceci n’est valable que si nous avons pris les dispositions nécessaires pour nous procurer la marchandise que nous devons livrer et si nous avons immédiatement informé l’acheteur de l’obstacle à la livraison. Dans ce cas, nous nous engageons à céder à l’acheteur, à sa demande, nos droits vis-à-vis des fournisseurs. Nous nous engageons, au cas où nous serions définitivement libérés de l’obligation de prestation, à rembourser la prestation déjà fournie par le partenaire contractuel. Les augmentations des frais de transport, les modifications de tarifs, les suppléments pour la glace, les hautes eaux ou les basses eaux peuvent être ajoutés au prix d’achat si la livraison a lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat. L’expédition – même au sein d’un même lieu d’expédition – se fait aux frais et aux risques de l’acheteur, même si la marchandise est transportée par nos véhicules. En cas de livraison franco de port, l’acheteur supporte également les risques.

4. emballage
La marchandise est emballée de manière usuelle dans le commerce, aux frais de l’acheteur. Les emballages de prêt doivent être immédiatement vidés par le destinataire et restitués en parfait état, franco de port. Ils ne doivent pas être remplis d’autres marchandises ni utilisés d’une autre manière.

5. Réclamations pour défauts
Les réclamations relatives à une qualité manifestement défectueuse ou manifestement différente de la marchandise ou à la livraison d’une marchandise manifestement différente de celle commandée ne peuvent être formulées que dans les plus brefs délais, au plus tard une semaine après réception de la marchandise ou après que le défaut est devenu manifeste. Si l’acheteur est un commerçant de plein droit, nous garantissons l’absence de défauts de notre produit pendant une période d’un an à compter de la livraison. Les réclamations ne donnent droit qu’à une réduction de prix. Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute grave, en l’absence de propriétés garanties. Les pertes ou les dommages survenus lors du transport ferroviaire doivent faire l’objet d’une réclamation auprès des chemins de fer par le destinataire et être attestés par les autorités ferroviaires avant la prise en charge de l’envoi, afin que le droit à indemnisation à l’encontre des chemins de fer ne s’éteigne pas. Les dommages survenus lors du transport ferroviaire ne nous autorisent pas à refuser l’envoi.

6. paiement
Nos prix s’entendent en principe hors TVA légale, sauf indication contraire expresse. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué sans aucune déduction immédiatement après réception de la facture. En cas de livraison à destination, le délai de paiement est calculé en fonction de la date de livraison. Le paiement par lettre de change n’est autorisé qu’en cas d’accord explicite et n’est considéré, même dans ce cas, que comme tenant lieu de paiement. Les frais d’escompte, la taxe sur les lettres de change et les frais d’encaissement sont à la charge de l’acheteur ; ils sont immédiatement exigibles. En cas de paiement par chèque, ce n’est pas la réception du chèque qui est considérée comme paiement, mais seulement son encaissement définitif, à condition que le fournisseur ait immédiatement remis le chèque à la banque pour encaissement. Sur le compte courant, les montants individuels des factures du client sont rémunérés à partir de la date de retard (réception du rappel 1) ou au plus tard un mois après la date de facturation des factures intégrées dans le solde de la dette, à un taux d’intérêt de 8% au-dessus du taux de base conformément à l’article 1 de la loi sur la transparence. Dans le but de décider de l’établissement, de l’exécution ou de la fin de la relation contractuelle, nous prélevons ou utilisons des valeurs de probabilité dans le calcul desquelles entrent, entre autres, des données d’adresse (§ 28b n° 4 BDSG). L’acheteur ne peut compenser qu’avec des contre-prétentions qui ne sont pas contestées par le fournisseur ou qui ont été constatées judiciairement. L’acheteur ne peut pas exercer un droit de rétention qui ne repose pas sur le même rapport contractuel. Si nous accordons à l’acheteur des paiements échelonnés, celui-ci doit impérativement respecter les délais de paiement. Le non-respect d’une date de paiement échelonné sera considéré comme un refus définitif et sérieux d’exécuter la prestation, à moins que l’acheteur ne déclare le contraire dans un délai d’une semaine après l’expiration. L’acheteur n’est plus spécialement averti de cet effet.

7. Incidents de paiement
Le prix d’achat est immédiatement exigible sans mise en demeure si l’acheteur refuse définitivement de payer le prix d’achat ou ne respecte pas les paiements échelonnés convenus. Dans ces cas, nous pouvons également refuser d’exécuter le contrat de vente sans fixer de délai supplémentaire ni menacer de le refuser et exiger le remboursement de tous les frais et dépenses occasionnés ainsi qu’une indemnisation pour la dépréciation. En cas de retard de réception de la part de l’acheteur, nous pouvons stocker la marchandise chez nous ou chez un tiers, aux frais et aux risques de l’acheteur, ou l’utiliser d’une manière que nous jugeons appropriée pour le compte de l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire de le notifier. Nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances et faire dépendre les livraisons d’un paiement anticipé ou de la fourniture d’une garantie en cas de détérioration importante de la situation financière ou des revenus de l’acheteur ou en cas de risque important pour son patrimoine.

8. réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances que nous avons ou que nous acquerrons à l’avenir vis-à-vis de l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou incorporée de manière indissociable à d’autres marchandises, nous devenons copropriétaires de l’objet homogène dans une proportion correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la marchandise mélangée à celle-ci au moment du mélange ou de l’incorporation. Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée nous permet d’acquérir la propriété de la nouvelle chose ; l’acheteur en assure la garde pour nous. L’acheteur doit, à la demande du vendeur, fournir dans un délai d’une semaine des informations sur l’état des marchandises encore stockées chez lui et faisant l’objet d’une réserve de propriété et les restituer immédiatement au vendeur. L’acheteur doit, à notre demande, assurer à ses frais les marchandises qui nous appartiennent dans une mesure raisonnable contre les risques habituels et nous céder les droits à l’assurance. Nous sommes également en droit de verser les primes d’assurance à la charge de l’acheteur. L’acheteur n’est autorisé à revendre la marchandise, y compris la marchandise obtenue par mélange, incorporation, transformation ou traitement, que dans le cadre de son activité commerciale régulière.
Il n’est pas autorisé à disposer autrement de cette marchandise, notamment à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté. L’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de la marchandise fabriquée à partir de celle-ci par traitement ou transformation. L’acheteur nous cède dès à présent un montant partiel de premier rang correspondant à notre part de copropriété dans les marchandises vendues, sur les créances résultant de la vente de marchandises dont nous avons acquis la copropriété par mélange ou incorporation. Si l’acheteur vend des marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas pour un prix global, l’acheteur nous cède d’ores et déjà un montant partiel de premier rang de cette créance globale correspondant à la part de la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, sous réserve de révocation à tout moment, à recouvrer les créances cédées résultant de la revente. Sur demande, il doit nous indiquer les débiteurs des créances cédées, leur notifier la cession ou nous remettre les avis de cession. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement, nous ne divulguerons pas les cessions. Si la valeur des garanties existantes pour le vendeur dépasse la créance de plus de 30% au total, le vendeur est tenu, à la demande de l’acheteur, de libérer les garanties de son choix dans cette mesure.

9. responsabilité
Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute grave (intentionnelle ou négligence grave).

10. lieu d’exécution
Nos locaux commerciaux sont le lieu d’exécution pour les deux parties si le client est un commerçant qui ne fait pas partie des professionnels désignés à l’article 4 du Code de commerce, ou s’il s’agit d’une personne morale de droit public ou d’un fonds spécial de droit public ou si son domicile se trouve en dehors de la République fédérale d’Allemagne. Le droit en vigueur au lieu d’exécution est déterminant pour toutes les relations juridiques entre le client et nous, et ce même si le litige se déroule à l’étranger.

11. lieu de juridiction
Les parties conviennent que la convention de juridiction doit produire des effets sur le plan local et matériel. Si le client est un commerçant qui ne fait pas partie des professionnels désignés à l’article 4 du code de commerce, ou s’il s’agit d’une personne morale de droit public ou d’un fonds spécial de droit public, nous pouvons intenter une action en justice au tribunal compétent pour le lieu d’exécution et ne pouvons être poursuivis qu’à ce tribunal.

12. prix
Les prix s’appliquent conformément à l’accord sur les prix conclu avec la société Albert Kerbl GmbH. Les prix s’entendent départ entrepôt, hors TVA. Les droits de douane, les taxes de contrôle, les montants de compensation monétaire et autres taxes basées sur des dispositions de droit public sont à la charge de l’acheteur.